www.Transmission-Entreprise.fr

31/03 L'art de vendre son entreprise sans payer d'impôts

Une récente instruction fiscale vient d'assouplir les conditions de l'exonération sur les plus-values de cession. Tout à l'avantage du dirigeant qui prend sa retraite.

Bonne nouvelle pour les chefs d'entreprises proches de la retraite! La dernière mesure fiscale vient de paraître et ces pré-retraités pourront certainement vendre leur entreprise sans payer les 18% d'imposition sur les plus-values professionnelles . En effet, une instruction fiscale datant du 20 mars dernier vient d'élargir les critères donnant droit à l'exonération des plus values de cession.

A retenir:
- le délai entre la cession de la société et le départ en retraite passe de un à deux ans. Le dirigeant qui prend sa retraite et vend sa société dispose donc de 2 ans à partir de la date de cession pour liquider ses droits à la retraite ou vendre ses parts.
- Ces exonérations de plus values de cession s'étendent désormais à toute société ou groupement soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés qui la composent. Ceci est valable pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier dernier.

Le reste des conditions à réunir demeure comme auparavant et les cédants devront malgré tout des prélèvements sociaux et de la taxe RSA qui s'élève à 12,1%.