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10/09 La transmission d'entreprise par décès

La loi portant sur les droits de succession et libéralités entrée en application au 1er janvier 2007, a facilité la poursuite de l'activité des entreprises suite au décès de leur gérant. Des assouplissements en matière de fiscalité sont également issus de cette réforme. Point sur ce mode de transmission atypique et sur sa fiscalité.

La transmission d'entreprise par décès Un mode de transmission rarement prévu
Les entreprises ne sont généralement pas préparées au décès de leur dirigeant, faute d'anticipation de ce dernier. Quand le jour survient, l'essentiel est de rendre l'entreprise pérenne malgré la perte soudaine de sa tête de pont, ce que l'on appelle la sauvegarde ou la conservation de l'entreprise.

La loi a ainsi facilité un certains nombre de choses telles que la gestion courante de l'entreprise au lendemain du décès. En effet, les héritiers peuvent désormais accomplir certains actes de gestion sans pour autant que ces actions valent pour tacite acceptation de la succession.

De manière générale, la cession de l’entreprise dont le dirigeant décède est prononcée aux bénéfices des héritiers.

Cependant, en cas de donation au dernier vivant ou entre époux, les droits successoraux sont augmentés et reviennent au conjoint survivant. Cette dernière volonté du dirigeant d’entreprise doit avoir été signifiée par testament olographe ou devant notaire.

Un mandataire peut également être désigné par les successeurs d’une entreprise en indivision ou par le juge entre désaccord entre les héritiers. Celui-ci a pour mission de gérer l’entreprise jusqu’à ce que la succession soit effective et que les héritiers aient trouvé un terrain d’entente.

Une fiscalité plus souple
La base de l’impôt sera calculée comme suit :
Assiette de l’impôt = Actif reconstitué*-Passif successoral**

*L’actif reconstitué représente l’actif existant au jour du décès additionné au montant du rapport des donations effectuées depuis moins de 6 ans.

**Le passif successoral est l’ensemble de toutes les dettes contractées par le dirigeant et non remboursées au moment de sa mort (impôts restant dus, charges de succession et legs).

Évaluation de l’actif successoral
Tout est calculé sur la valeur vénale des biens le jour du décès sauf les meubles. Pour ces derniers, soit leur valeur est conclue d’après un inventaire réalisé par notaire et en présence d’un commissaire priseur, soit sous forme de forfait (5% de la valeur des autres biens).

Sur la valeur de la résidence principale du défunt chef d’entreprise, est appliqué un abattement de 20% sauf si elle n’est pas occupée au moment de sa mort par l’un des proches suivants : enfants, conjoint, conjoint pacsé, enfants de conjoint…

Pour la valeur globale de l’entreprise, l’administration fiscale tient désormais compte d’une dépréciation éventuelle consécutive au décès de son dirigeant.

Évaluation du passif successoral
Le passif successoral est composé de toutes les dettes justifiées par écrit, restant à la charge du défunt au moment de son décès.

Sont alors déductibles :
- Les frais de dernière maladie (frais relatifs aux soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé le décès ou pas en général soins hospitaliers prodigués avant le décès) ;
- Les frais funéraires à hauteur de 1500€ sous forme de forfait ;
- Les dettes commerciales (emprunts non remboursés et non pris en charge par une éventuelle assurance) ;
- L’impôt sur le revenu dû au jour du décès, et le cas échéant, l’Impôt sur la Fortune dû au 1er janvier de l’année du décès, etc.

Abattements possibles en cas de succession
La part nette de ce que touche chaque héritier ou légataire au moment de la perte du dirigeant de l’entreprise est diminuée d’un abattement, lui-même fonction de la qualité du bénéficiaire.

Selon le barème 2010 :
- Si l’héritier est ascendant, enfant vivant ou représenté, l’abattement sera de 156 974€ ;
- Si c’est un frère ou une sœur, il sera de 15 697€ ;
- Si c’est un neveu, une nièce, il sera de 7 849€ ;
- Enfin, si l’héritier a un autre lien avec le défunt, l’abattement sera de 1 570€.

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