20/01 Transmission d’entreprise : profiter du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est bien connu des cédants. Ce dispositif est inclus dans la fameuse loi sur l’initiative économique de 2003, dite loi Dutreil, destinée à faciliter la création et la transmission d’entreprise.
Le texte instaure, par exemple, des réductions d’impôt lorsque la reprise est financée par un prêt ou pour les transmissions à titre gratuit.

Le Pacte Dutreil donne droit à une exonération de droits de mutation si, en contrepartie, la transmission est anticipée et si vous vous engagez à conserver, pour un temps donné, les titres de l’entreprise.

Le calcul des droits de mutation peut aboutir à une exonération de 75% !

La loi de finances rectificatives pour 2011 a même assoupli certaines des conditions du Pacte Dutreil en autorisant, par exemple, les associés à rejoindre des pactes en cours à condition qu’ils reconduisent leur engagement pendant au moins deux ans.

Pour le reste, deux conditions sont essentielles :

Les associés qui cèdent leur part ont l’obligation, au moment de la signature du pacte Dutreil, de s’engager à conserver les titres de leur société (à hauteur de 34% du capital, ou à 20% si la société est cotée en bourse) pendant au moins deux ans. C’est la période d’engagement collectif.

Autre condition importante : au moins un des signataires se doit d’exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la période de deux ans de l’engagement collectif, mais aussi pendant les trois années qui suivent la date officielle de la transmission de l’entreprise.

Les héritiers ou donataires doivent, de leur côté, s’engager à conserver les titres qu’ils ont acquis pendant une durée minimale de quatre ans. C’est ce qu’on appelle l’engagement individuel de conservation.