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21/07 Etre salarié dans une entreprise cédée

Tout comme les actifs de la société (immobilisations, stocks et en-cours, clients, contrats, dettes, etc.), le personnel est "cédé" au nouveau propriétaire de l'affaire quand celle-ci fait l'objet d'une transmission d'entreprise. Cependant, tout est affaire de négociation entre les 2 parties...

Le nouveau propriétaire d'une entreprise, par nature, est chargé de reprendre tous les salariés de celle-ci à la date de cession.
Les contrats de travail en cours sont alors transférés du cédant au repreneur, sans aucune modification possible (excepté motif mineur comme les réagencements d'horaires de travail).
Or, il arrive, de temps en temps, que le cédant "fasse le ménage" et licencie quelques employés conformément aux souhaits du repreneur avant la transmission de l'entreprise. Celui-ci peut également proposer une "ristourne" sur le prix de cession pour "dédommager" un repreneur qui ne souhaiterait pas prolonger le contrat de travail de certains salariés dans l'entreprise.
Cependant, le cédant comme le cessionnaire s'exposent en cela à des risques juridiques pouvant les amener à réintégrer les salariés ainsi lésés, leur payer les salaires non perçus pendant la période, voire payer des dommages et intérêts aux intéressés.
Le droit commun autorise néanmoins le repreneur, en cas de cession judiciaire, à licencier des salariés pour motif économique. Il peut également procéder à des licenciements post-cession en respectant les règles du droit du travail.