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25/04 La transmission d’entreprise simplifiée

Par la loi Dutreil d’août 2003, l’Etat a voulu faciliter la transmission des entreprises françaises par une série d’exonérations fiscales. Ces textes restent mal connus. Pour tous les candidats à la reprise, il est donc indispensable de les rappeler.

En matière de transmission d’entreprise, deux mesures fiscales méritent l’attention des futurs acquéreurs. Tout d’abord, s’ils contractent un prêt pour racheter l’entreprise visée, ils pourront récupérer 25% du montant total des intérêts bancaires sous forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, dans le cas d’une donation à titre gratuit, l’acquéreur (un membre de la famille, un salarié…) sera entièrement exonéré du paiement des droits de mutation (si le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros). Un avantage non négligeable quand on sait que cette obligation fiscale était fixée auparavant à 60% de la valeur de l’entreprise. Grâce à cette mesure, l’unique salarié d’un bar de village, titulaire d’un CDI à temps plein depuis plus de deux ans, pourra reprendre le commerce sans frais supplémentaire, sous réserve qu’il reste dans l’entreprise pendant au moins 5 ans. Mais on peut logiquement supposer que ce sera le cas…

La transmission familiale d’une entreprise plus importante (CA supérieur à 300 000 euros), peut également prendre la forme d’une donation. Les droits de succession doivent néanmoins être acquittés mais se trouvent réduits de 50% si le donateur a moins de 65 ans, et 30% s’il est plus âgé. Le paiement de ces droits peut à présent être différé pendant 5 ans et fractionnés sur 10 ans par la suite.

Du côté du cédant, l’article 41 de cette loi Dutreil prévoit notamment la non-imposition des plus-values réalisées sur le prix de cession. Ceci sous réserve que le dernier chiffre d’affaires ait été inférieur à 250 000 euros, 90 000 euros pour un prestataire de services). Le cédant sera alors incité à chercher un repreneur -ce qui n’est pas toujours le cas pour les TPE -et pourquoi pas laisser son entreprise à un prix plus bas.

Une autre loi d’août 2005, dont les décrets d’application ne sont sortis qu’en mars 2007, a instauré le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur. Valable pour une durée de deux mois à un an, le contrat doit être conclu dans les 60 jours suivant la cession. L’Etat offre par ailleurs une prime de transmission (1 000 euros) au cédant.