10/12 Transmission d'entreprise et fiscalité

1 - Transmission d'entreprise classique

Dans ce cas, la cession de l’entreprise est obligatoirement soumise à l’imposition de la plus-value réalisée post-transmission.

Deux cas:
- Transmission d’entreprise exploitée en nom propre ou dont le statut juridique n'implique pas l’impôt sur les sociétés.
Elle prévoit une exonération totale des "plus-values" du moment que la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 € et une exonération dégressive quand elle se situe entre 300.000 € et 500.000 € . Sauf si le cédant prend sa retraite après la transmission car dans ce cas aucun de ces plafonds ne lui est applicable.
- Transmission d’entreprise où le dirigeant exploite son entreprise en nom propre
Le chef d'entreprise peut bénéficier d’une exonération supplémentaire(en fonction du chiffre d’affaires de son entreprise)et peut également vendre les titres de sa société à une autre (soumise à l’impôt sur les sociétés).
"Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value (mais pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas de durée de détention de 8 ans et plus). Les années de détention sont comptées à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention."

2 - En cas de transmission d'entreprise par succession ou donation

Selon une étude du Cabinet Marie-Caroline Perrin, Avocat à la Cour de Versailles", chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 50.000 € sur sa part de succession tous les 6 ans. Il existe une réduction des droits de donation de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans dans le cas d’une donation en pleine propriété. De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société (en cas de donation de parts sociales).

N.B.: Il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il faut pour cela souscrire un engagement de conservation des titres (même avec l’un de leurs associés – cette mention doit figurer dans les statuts ou tout autre acte opposable)."

3 - Evaluation de cession d'entreprise admise par l’administration fiscale, plusieurs modes:

D'une manière générale, les documents financiers doivent fiables et souvent vérifiés par un cabinet d'audit. Devront également être fournis les prévisionnels de l'entreprise ainsi que les éléments inhérents à l'environnement socio-économique de l'entreprise, l'analyse de la concurrence...

4 grandes méthodes d'évaluation s'appliquent:
- La valeur patrimoniale de l'entreprise (actifs de l'entreprise + valeur du fonds de commerce (clientèle acquise) + plus-values - moins values)
- La valeur de rentabilité, qui détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices (on applique au bénéfice un coefficient multiplicateur).
- La valeur de rendement qui valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.
- La valeur comparable, comparaison de la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes.

N.B: Pour une fiscalité transparente et pratique, quelques rappels:
- Bien choisir le moment pour vendre son entreprise (attendre une conjoncture favorable , présenter une comptabilité saine depuis au moins 3 ans, évaluer comptablement tous les éléments patrimoniaux de l'entreprise
- Prospecter les candidats à la reprise et choisir celui qui vous convient.
- Savoir si vous vendez (personne autre que membre de la famille) ou donnez votre entreprise (famille et descendants, etc.).
- Vérifier les contrats d’assurance décès après transmission de l'entreprise